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Conditions générales de vente des programmes INVESTIR SIMPLE

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DES SERVICES INVESTIR SIMPLE


DerniĂšre Mise Ă  jour : 21/04/2023


SOMMAIRE


ARTICLE 1. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

ARTICLE 2. CONDITIONS D’ACCES A LA PLATEFORME

ARTICLE 3. CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

ARTICLE 4. DESCRIPTIF DES SERVICES ET CONDITIONS D’USAGE

ARTICLE 5. EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIERES ET DE REGLEMENT

ARTICLE 7. DUREE ET RESILIATION

ARTICLE 8. GARANTIES ET RESPONSABILITE DU CLIENT

ARTICLE 9. RESPONSABILITE DE INVESTIZEN

ARTICLE 10. CONTENU TIERS – LIENS HYPERTEXTES - ABSENCE DE GARANTIE

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET DROIT A L’IMAGE

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET LICENCE

ARTICLE 13. GARANTIES

ARTICLE 14. LANGUE DU CONTRAT

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE

ARTICLE 16. LITIGES


ANNEXE 1 : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION


ARTICLE 1. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES


1.1. Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente et d’utilisation (« Conditions gĂ©nĂ©rales » ou « Contrat ») sont applicables entre D’une part la SASU 3PE Conseil, sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ© au capital de 1000 EUROS, et immatriculĂ©e au Registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s de Tarason sous le numĂ©ro 922 630 876 domiciliĂ©e au 932 Chemin de Peyrevert, 13550 Noves (FRANCE ) (ci-aprĂšs “INVESTIR SIMPLE”), Ă©diteur de la plateforme INVESTIR SIMPLE accessible Ă  l’URL https://investirsimple.com ou Ă  toute URL qui viendrait s’y substituer (ci-aprĂšs la « Plateforme » ou le « Site ») Et D’autre part toute personne physique agissant pour ses besoins privĂ©s (ci-aprĂšs le « Client » ou l’« Utilisateur ») souhaitant bĂ©nĂ©ficier des programmes en lignes et Coachings (ci-aprĂšs « Programme(s) » ou « Service(s) ») proposĂ©s par INVESTIR SIMPLE, et le cas Ă©chĂ©ant accĂ©der aux contenus et formation(s) disponibles sur le Site (ci-aprĂšs le(s) « Contenu(s) ») rĂ©servĂ©s aux Utilisateurs.


INVESTIR SIMPLE propose Ă©galement tout service dĂ©coulant de l’activitĂ© de Conseiller en investissements financiers, profession rĂ©glementĂ©e, rĂ©gie par les dispositions lĂ©gales du Code monĂ©taire et financier. A ce titre, la SASU 3PE CONSEIL est immatriculĂ©e au numĂ©ro ORIAS n°23001895 en qualitĂ© de Conseiller en investissements financiers et adhĂ©rent Ă  l’ASSOCIATION NATIONALE DES CONSEILS FINANCIERS (ANACOFI, 92 rue d’Amsterdam 75009 Paris) sous le numĂ©ro E010340


Les Parties sont ci-aprĂšs individuellement dĂ©signĂ©es par « la Partie » et collectivement dĂ©signĂ©es par « les Parties ». Tout Client dĂ©clare ĂȘtre une personne physique majeure (ou mineur Ă©mancipĂ©) dotĂ©e de la capacitĂ© juridique Ă  contracter lui permettant de souscrire aux Programmes proposĂ©s par INVESTIR SIMPLE.

INVESTIR SIMPLE a pensé et conçu des Programmes alliant Coaching collectifs ou individuels, consultations personnalisées dans le cadre des activités permises et découlant de la profession de Conseiller en investissements financiers (CIF), accÚs aux Contenus destinés à toute personne souhaitant maitriser son budget, apprendre à épargner, investir et optimiser ses investissements.


Pour ce faire, INVESTIR SIMPLE propose à ses Utilisateurs l’accùs à :

- une Plateforme de Contenus intégrant toute ressource en lien avec les Services ;

- des moments de Coaching individuels ou collectifs avec INVESTIR SIMPLE (certains Programmes peuvent ne pas contenir ce service) ;

- tout autre Service proposé à la vente par INVESTIR SIMPLE au moyen de la Plateforme.


INVESTIR SIMPLEest une plateforme de Contenus entiÚrement digitalisée et accessible à tout Client, dÚs lors que ce dernier satisfait aux conditions prévues aux présentes.


INVESTIR SIMPLEn’est pas un organisme de formation au sens du Code du travail et n’est pas agrĂ©Ă© par l’Etat. En consĂ©quence, INVESTIR SIMPLE ne dĂ©livre aucune attestation de formation.

Les Parties conviennent que leurs relations sont rĂ©gies exclusivement par les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales, lesquelles sont expressĂ©ment acceptĂ©es par le Client. Toute utilisation des Services de INVESTIR SIMPLE est conditionnĂ©e Ă  l’acceptation des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales.

S’agissant des Services proposĂ©s par INVESTIR SIMPLE relevant des activitĂ©s exercĂ©es en qualitĂ© de Conseiller en investissements financiers (CIF), les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de vente et d’utilisation sont complĂ©tĂ©es par les termes d’une lettre de mission remise au Client (ainsi que toute autre documentation contractuelle), laquelle prĂ©domine en cas de contradictions entre les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales et ladite documentation contractuelle, et ce sous rĂ©serve des dispositions lĂ©gales impĂ©ratives. Les prĂ©sentes Conditions peuvent faire l'objet de modifications, dĂšs lors, il est entendu que les conditions applicables aux Services entrent en vigueur dĂšs publication en ligne de la version mise Ă  jour (sous rĂ©serve de toute disposition lĂ©gale impĂ©rative), y compris Ă  tout Programme en cours suivi par un Utilisateur (dans ce dernier cas, INVESTIR SIMPLEnotifie par tout moyen les nouvelles Conditions en vigueur).

INVESTIR SIMPLE peut ĂȘtre joint par tĂ©lĂ©phone au 07 83 09 44 40 du lundi au vendredi de 9h Ă  18h (hors jours fĂ©riĂ©s et chĂŽmĂ©s), par email Ă  thomas@investirsimple.com ou encore par courrier postal Ă  l’adresse suivante : SASU 3PE CONSEIL (INVESTIR SIMPLE), 932 Chemin de Peyrevert, 13550 Noves (France).


1.2. Les termes et expressions suivantes ont, sauf prĂ©cision contraire, le sens qui leur est donnĂ© ci-dessous s’ils apparaissent avec leur premiĂšre lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le prĂ©sent Contrat :

« Client » ou « Utilisateur » : dĂ©signe tout Client visĂ© Ă  l’article 1 des Conditions gĂ©nĂ©rales et satisfaisant aux conditions prĂ©vues aux prĂ©sentes.

« Coaching » : désigne tout service de Coaching individuel ou collectif ou encore tout service issu de la profession de Conseiller en investissement financiers

« Commande » : dĂ©signe le contrat de vente en ligne au sens des dispositions du Code de la consommation, conclu entre INVESTIR SIMPLE et l’Utilisateur.

« Conditions gĂ©nĂ©rales » ou « Contrat » : a la dĂ©finition qui lui est donnĂ©e Ă  l’article 1 des prĂ©sentes.

« Contenu(s) » : a la dĂ©finition qui lui est donnĂ©e Ă  l’article 1 des prĂ©sentes.

« Donnée(s) personnelle(s) » : a la définition prévue par la Réglementation relative à la protection des données personnelles.

« Force majeure » : a le sens qui lui est donnĂ© par les dispositions de l’article 1218 du Code civil.

« Plateforme » ou « Site » : a la définition qui lui est donnée en article 1 des présentes Conditions générales.

« Programme(s) » ou « Service(s) » : a la dĂ©finition qui lui est donnĂ©e Ă  l’article 1 des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales.

« RĂ©glementation relative Ă  la protection des donnĂ©es personnelles » : dĂ©signe les dispositions de la loi informatique et libertĂ©s du 6 janvier 1978 modifiĂ©e ainsi que celles du rĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et toute disposition lĂ©gislative et/ou rĂšglementaire s’y substituant.


ARTICLE 2. CONDITIONS D’ACCES A LA PLATEFORME


2.1. Les Services INVESTIR SIMPLEsont réservés aux Clients satisfaisant aux conditions cumulatives suivantes :

· Etre une personne physique agissant pour ses besoins privés et non professionnels ;

· Etre ùgé impérativement de 18 ans révolus à la date de souscription au Programme (sauf mineur émancipé) et doté de la capacité juridique à contracter ;

· Se conformer à tout moment aux présentes Conditions générales et à toute autre condition contractuelle applicable ;

· Etre à jour du rÚglement du prix du Programme et de toute échéance en cours.

A tout moment, INVESTIR SIMPLEpeut solliciter le Client aux fins de vĂ©rifier la satisfaction Ă  l’ensemble des conditions susvisĂ©es, sous peine de se voir interdire l’accĂšs au Site et de voir le Contrat rĂ©siliĂ© dans les conditions prĂ©vues aux prĂ©sentes.

Le non-respect par le Clientdes prĂ©sentes conditions entraine, sans dĂ©lai et dans les conditions prĂ©vues aux prĂ©sentes, la rĂ©siliation du Contrat aux tords entiers du Client. En pareille hypothĂšse, le Client concernĂ© ne saurait rĂ©clamer le remboursement ou la diminution du prix du Programme pour les mois oĂč il n’aura pas pu accĂ©der aux Services.


2.2. Afin de pouvoir souscrire aux Programmes ou Services, l’Utilisateur est invitĂ© Ă  renseigner ses donnĂ©es personnelles. Le Client doit ainsi remplir avec exactitude l’ensemble des champs obligatoires nĂ©cessaires Ă  la crĂ©ation du compte client.


ARTICLE 3. CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE


Choix du Programme


Plusieurs formules sont proposĂ©es par INVESTIR SIMPLE, chacune donne accĂšs aux Contenus d’un Programme pour une durĂ©e dĂ©terminĂ©e. Une fois le Programme souscrit, il est Ă©galement possible pour le Clientd’acheter en complĂ©ment d’autres Programmes disponibles Ă  la vente.


Durée de validité des prix (offres spéciales)


Les offres de Services ainsi que leur tarification sont valables aussi longtemps qu’elles sont disponibles sur le Site (sauf opĂ©rations spĂ©ciales dont la durĂ©e de validitĂ© est prĂ©cisĂ©e et qui peuvent ĂȘtre limitĂ©es en quantitĂ© disponibles lorsque cela est prĂ©cisĂ©).


VĂ©rification


Le Client a la possibilitĂ© de modifier, annuler, totalement ou partiellement la souscription le Service souhaitĂ©, tant qu’il n’a pas validĂ© la Commande en ligne.

Le Client est invité à confirmer puis valider la souscription au Programme avant de valider définitivement sa Commande, entrainant ainsi une vente ferme et définitive du Programme.

1. Confirmation de la Commande

LeClient est invité à consulter le contenu et le montant TTC de son panier (à savoir le choix du ou des Service(s) souscrit(s), puis de confirmer ensuite sa Commande.

L’Utilisateur est ensuite invitĂ© Ă  dĂ©finir son mode de paiement parmi ceux proposĂ©s.

2. Validation de la Commande

Enfin, le Client est invitĂ© Ă  valider sa Commande. Il confirme ainsi l’acceptation des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de vente et d’utilisation en cochant la case correspondante, puis valide dĂ©finitivement la souscription au Programme commandĂ© et procĂšde au rĂšglement en ligne.


Paiement sécurisé en ligne


LeClient doit indiquer ses coordonnées bancaires au moment du paiement, son compte est débité au moment de la validation de sa Commande. Le protocole SSL est un systÚme de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires. Lors du paiement, le Clientest automatiquement redirigé vers le site du partenaire fournissant la solution de paiement.

Les donnĂ©es bancaires du Client ne transitent donc Ă  aucun moment par la Plateforme, INVESTIR SIMPLE n’ayant donc aucun accĂšs aux coordonnĂ©es bancaires des Clients.

Le débit de la carte bancaire du Client est effectué au moment de la souscription au Programme.


Conditions de paiement


Il est rappelĂ© au Client que l’ensemble des prix indiquĂ©s sur le Site sont exprimĂ©s en euros, TVA comprise (TTC). Le prix est payable comptant, en totalitĂ©, au jour de la souscription du Programme, par voie de paiement sĂ©curisĂ©, selon la modalitĂ© suivante : paiement par carte bancaire, virement bancaire ou Paypal.

L’accĂšs aux Services est conditionnĂ© au rĂšglement intĂ©gral du coĂ»t du Programme, et ce dans les conditions prĂ©vues aux prĂ©sentes.


Confirmation définitive de la Commande par INVESTIR SIMPLE


Lorsque la souscription au Programme est validĂ©e et payĂ©e, la Commande est enregistrĂ©e automatiquement et devient ferme et dĂ©finitive. Le Clientreçoit un e-mail rĂ©capitulant les informations relatives Ă  sa Commande reprenant notamment : l’identification du Programme souscrit par le Client, la date de conclusion de la Commande, la durĂ©e de disponibilitĂ© des Services commandĂ©s, le montant total TTC du coĂ»t du Programme (incluant Ă©ventuellement toutes autres taxes), l’adresse de facturation, l’identification de INVESTIR SIMPLE ainsi que toutes autres mentions rendues obligatoires par les dispositions lĂ©gales en vigueur.


Annulation


INVESTIR SIMPLE se rĂ©serve la possibilitĂ© de ne pas accepter une Commande pour un motif lĂ©gitime (utilisation abusive et/ou illicite du Site par un Client, indisponibilitĂ© du Service en cas de survenance d’un Ă©vĂšnement qualifiĂ© de Force majeure, etc.)

En pareille hypothÚse, INVESTIR SIMPLE informe par email le Client, dans ce cas la Commande sera annulée et aucune somme ne sera prélevée sur le compte du Client.


ARTICLE 4. DESCRIPTIF DES SERVICES ET CONDITIONS D’USAGE


4.1. DĂ©tail et contenu des Programmes



Les contenus des Programmes disponibles font l’objet d’une description sur le Site de INVESTIR SIMPLE. Lorsqu’un Programme n’est plus disponible, le Clientne peut plus y souscrire.

En fonction du Programme souscrit par le Client, celui-ci peut avoir accĂšs entre autres aux Services suivants (ces Services peuvent ĂȘtre diffĂ©rents en fonction du Programme souscrit, la liste suivante est non exhaustive et a vocation Ă  Ă©voluer Ă  tout moment) :

· des ressources et Contenus conçus et produits par et/ou pour INVESTIR SIMPLE , étant précisé que le nombre de modules diffÚre en fonction du Programme souscrit par le Client ;

· des sessions de Coaching individuelles ou collectives (Ă  venir) ainsi qu’un contact privilĂ©giĂ© et personnel avec INVESTIR SIMPLE dans les conditions prĂ©vues aux prĂ©sentes (ce Service n’étant pas prĂ©vu pour l’ensemble des Programmes).

Lorsqu’un Utilisateur achĂšte un Programme, les Services intĂ©grĂ©s ainsi que les Contenus restent disponibles jusqu’au terme initial du Programme (sauf cas de Force majeure).

Ainsi, tout Client peut avoir accÚs aux Services suivants pendant toute la durée du Programme :

o AccĂšs illimitĂ© Ă  la bibliothĂšque de Contenus (vidĂ©os, texte, document, etc) en fonction du Programme souscrit : Il est prĂ©cisĂ© que INVESTIR SIMPLE se rĂ©serve, Ă  tout moment, la possibilitĂ© de suspendre ou de supprimer tout Contenu et ce, pour toute raison jugĂ©e lĂ©gitime par INVESTIR SIMPLE ou encore fondĂ©e par l’évolution d’une rĂšglementation entrĂ©e en vigueur ou en application d’une dĂ©cision de justice exĂ©cutoire.

Au regard de la nature des Programmes se consommant « sur la durĂ©e », le Clientreconnait que les Contenus peuvent ĂȘtre accessibles en intĂ©gralitĂ© sur la Plateforme ou peuvent ĂȘtre dĂ©livrĂ©s successivement pendant toute la durĂ©e d’accĂšs au Programme. Dans ce dernier cas, INVESTIR SIMPLE s’engage Ă  ce que le Clientdispose d’un dĂ©lai raisonnable pour pouvoir les consulter.

Services disponibles en sus pour certains Programmes :

o Coaching personnalisé et individuel(exclusivement sur un mode distanciel) dans les conditions prévues aux présentes ;

o Coaching de groupe (à venir) exclusivement sur un mode distanciel et, dans les conditions prévues aux présentes.

4.2. Conditions permettant une visualisation optimale des Contenus

Les contenus des Programmes disponibles font l’objet d’une description sur le Site de INVESTIR SIMPLE. Lorsqu’un Programme n’est plus disponible, le Clientne peut plus y souscrire.

En fonction du Programme souscrit par le Client, celui-ci peut avoir accĂšs entre autres aux Services suivants (ces Services peuvent ĂȘtre diffĂ©rents en fonction du Programme souscrit, la liste suivante est non exhaustive et a vocation Ă  Ă©voluer Ă  tout moment) :

· des ressources et Contenus conçus et produits par et/ou pour INVESTIR SIMPLE , étant précisé que le nombre de modules diffÚre en fonction du Programme souscrit par le Client ;

· des sessions de Coaching individuelles ou collectives (Ă  venir) ainsi qu’un contact privilĂ©giĂ© et personnel avec INVESTIR SIMPLE dans les conditions prĂ©vues aux prĂ©sentes (ce Service n’étant pas prĂ©vu pour l’ensemble des Programmes).

Lorsqu’un Utilisateur achĂšte un Programme, les Services intĂ©grĂ©s ainsi que les Contenus restent disponibles jusqu’au terme initial du Programme (sauf cas de Force majeure).

Ainsi, tout Client peut avoir accÚs aux Services suivants pendant toute la durée du Programme :

o AccĂšs illimitĂ© Ă  la bibliothĂšque de Contenus (vidĂ©os, texte, document, etc) en fonction du Programme souscrit : Il est prĂ©cisĂ© que INVESTIR SIMPLE se rĂ©serve, Ă  tout moment, la possibilitĂ© de suspendre ou de supprimer tout Contenu et ce, pour toute raison jugĂ©e lĂ©gitime par INVESTIR SIMPLE ou encore fondĂ©e par l’évolution d’une rĂšglementation entrĂ©e en vigueur ou en application d’une dĂ©cision de justice exĂ©cutoire.

Au regard de la nature des Programmes se consommant « sur la durĂ©e », le Clientreconnait que les Contenus peuvent ĂȘtre accessibles en intĂ©gralitĂ© sur la Plateforme ou peuvent ĂȘtre dĂ©livrĂ©s successivement pendant toute la durĂ©e d’accĂšs au Programme. Dans ce dernier cas, INVESTIR SIMPLE s’engage Ă  ce que le Clientdispose d’un dĂ©lai raisonnable pour pouvoir les consulter.


Services disponibles en sus pour certains Programmes :


o Coaching personnalisé et individuel(exclusivement sur un mode distanciel) dans les conditions prévues aux présentes ;

o Coaching de groupe (à venir) exclusivement sur un mode distanciel et, dans les conditions prévues aux présentes.


4.2. Conditions permettant une visualisation optimale des Contenus


Afin de pouvoir accĂ©der aux Services de la Plateforme, le Client reconnait ĂȘtre informĂ© qu’un Ă©quipement informatique est nĂ©cessaire (un terminal tel qu’ordinateur, tĂ©lĂ©phone, tablette, etc) ainsi qu’une connexion internet suffisante permettant l’usage du son et de la vidĂ©o (micro, web camĂ©ra notamment lors d’ateliers en ligne, etc).

L’absence de tels Ă©quipements ou leur dĂ©faillance ne saurait engager la responsabilitĂ© de INVESTIR SIMPLE ou conduire au remboursement des Services souscrits.


4.3. Conditions d’usage du Service dit de « Coaching individuel »


4.3.1. Lorsque des prestations d’accompagnement individuel et personnalisĂ© sont inclues au Service, le Client reconnait que ces prestations sont rĂ©alisĂ©es uniquement sous un format distanciel. En consĂ©quence, ce dernier s’assure de dĂ©tenir un terminal opĂ©rationnel ainsi qu’une connexion internet suffisante lui permettant de communiquer Ă  distance et de bĂ©nĂ©ficier des Services (tĂ©lĂ©phone portable, ordinateur, webcamĂ©ra, micro, etc.)

4.3.2. Les sĂ©ances de Coaching individuel sont programmĂ©es d’un commun accord entre les Parties (calendrier Ă©tabli au dĂ©marrage du Programme) et sont programmĂ©es du lundi au vendredi (hors jours fĂ©riĂ©s) de 9h Ă  18h. Sauf exceptions prĂ©vues au Contrat, tout Utilisateur s’engage Ă  programmer sa premiĂšre sĂ©ance de Coaching dans les trente (30) jours suivant la date de souscription au Programme. A dĂ©faut, l’Utilisateur reconnait que la premiĂšre sĂ©ance de Coaching est dĂ©finitivement perdue et aucune indemnisation n’est possible.

Tout changement de date et créneau horaire est soumis à la validation de INVESTIR SIMPLE.

En cas d’annulation ou de souhait de report de sĂ©ance, le Client adresse sa demande Ă©crite Ă  INVESTIR SIMPLE au plus tard 24 heures ouvrĂ©es avant l’heure prĂ©vue pour la sĂ©ance de Coaching. Enfin, tout retard de plus de quinze (15) minutes du fait du Client entraine la perte de la sĂ©ance, sans que le Client ne puisse solliciter le remboursement de la sĂ©ance ou son report.


ARTICLE 5. EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION


DĂ©lais


Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose, d'un délai de rétractation de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25du Code de la consommation. Le délai mentionné ci-dessus court à compter du jour de la conclusion du Contrat en ligne pour les contrats de prestations de services. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chÎmé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.


Conditions d’exercice du droit de rĂ©tractation


LeClient exerce son droit de rĂ©tractation en informant INVESTIR SIMPLE de sa dĂ©cision de se rĂ©tracter. Pour exercer son droit de rĂ©tractation, le Clientdoit informer INVESTIR SIMPLE de sa dĂ©cision de se rĂ©tracter avant l’expiration du dĂ©lai lĂ©gal rappelĂ© ci-dessus en adressant un email Ă  thomas@investirsimple.com

LeClient peut Ă©galement se servir du formulaire de rĂ©tractation (modĂšle en annexe 1 des prĂ©sentes), ou adresser tout email ou courrier dĂ©nuĂ© d’ambigĂŒitĂ© notifiant son souhait de se rĂ©tracter Ă  INVESTIR SIMPLE, et ce dans les dĂ©lais lĂ©gaux.

ConformĂ©ment aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de la consommation, si le Client souhaite que l’exĂ©cution des Services commence avant la fin du dĂ©lai de rĂ©tractation prĂ©vu Ă  l’article L.221-18 du Code susvisĂ©, INVESTIR SIMPLE s’engage Ă  recueillir sa demande via une case Ă  cocher dĂ©diĂ©e lors de la conclusion du contrat en ligne et avant tout rĂšglement.

En pareille situation, et sous rĂ©serve de l’application de la garantie Satisfait ou remboursĂ© (voir conditions article 13.3) :

- lorsque l’Utilisateur accĂšde Ă  l’intĂ©gralitĂ© des Contenus et/ou Services avant la fin du dĂ©lai lĂ©gal de rĂ©tractation, il reconnait expressĂ©ment qu’il ne bĂ©nĂ©ficie plus du droit de se rĂ©tracter ;

- lorsque l’Utilisateur accĂšde Ă  une partie des Contenus et/ou Services avant la fin du dĂ©lai lĂ©gal de rĂ©tractation ET qu’il manifeste la volontĂ© de se rĂ©tracter, ce dernier est redevable envers INVESTIR SIMPLE d’une somme correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa dĂ©cision de se rĂ©tracter. La valorisation du coĂ»t du Service consommĂ© par l’Utilisateur est effectuĂ©e suivant la mĂ©thode de calcul fournie par l’article L.221-25 du Code de la consommation.


Exceptions légales au droit de rétractation


ConformĂ©ment Ă  la rĂ©glementation en vigueur (article L.221-28 du Code de la consommation), il est rappelĂ© au Client que le droit de rĂ©tractation ne peut ĂȘtre exercĂ© pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exĂ©cutĂ©s avant la fin du dĂ©lai de rĂ©tractation et, si le contrat soumet le Client Ă  une obligation de payer, dont l’exĂ©cution a commencĂ© avec son accord prĂ©alable et exprĂšs et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rĂ©tractation, lorsque la prestation aura Ă©tĂ© pleinement exĂ©cutĂ©e par le professionnel ;

2° De fourniture d'un contenu numĂ©rique sans support matĂ©riel dont l’exĂ©cution a commencĂ© avant la fin du dĂ©lai de rĂ©tractation et, si le Contrat soumet le Client Ă  une obligation de payer lorsque :

a) Il a donnĂ© prĂ©alablement son consentement exprĂšs pour que l’exĂ©cution du Contrat commence avant l’expiration du dĂ©lai de rĂ©tractation ; et

b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rĂ©tractation ; et

c) INVESTIR SIMPLE a fourni une confirmation de l’accord du Client conformĂ©ment aux dispositions du 2eme alinĂ©a de l’article L. 221-13 du Code de la consommation.


ModalitĂ©s de remboursement en cas d’exercice du droit de rĂ©tractation


En cas d’exercice du droit de rĂ©tractation par le Client et sous rĂ©serve que les conditions lĂ©gales soient remplies, un remboursement sera effectuĂ© en crĂ©ditant le mĂȘme moyen de paiement que celui utilisĂ© par le Client pour la transaction initiale, sans retard injustifiĂ© et au plus tard dans les quatorze jours Ă  compter de la date Ă  laquelle INVESTIR SIMPLE est informĂ© de la dĂ©cision du consommateur de se rĂ©tracter.


Garantie Satisfait ou remboursé (uniquement applicable sur le Service de Contenu (formation en ligne)


Nonobstant ce qui précÚde, toute Commande portant sur le Service de fourniture de Contenu numérique (formation) disponible sur la Plateforme est éligible à la garantie Satisfait ou remboursé activable pendant une période de trente (30) jours à compter de la date de Commande.

Cette garantie est soumise aux conditions de l’article 13.3 et permet au Client insatisfait de bĂ©nĂ©ficier d’un remboursement intĂ©gral du coĂ»t de ce Service.

Aussi, le Client n’a plus besoin de renoncer au droit de rĂ©tractation lors de la conclusion de sa commande de Contenus.

Cette garantie ne s’applique pas aux Services de Coaching (en ce compris les services dĂ©coulant de l’activitĂ© de Conseiller en investissement financiers).


ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIERES ET DE REGLEMENT


6.1. Coût et modalités de rÚglement


Le tarif en vigueur des Programmes est celui affichĂ© sur le Site, Ă©tant prĂ©cisĂ© que ceux-ci sont susceptibles d’évoluer Ă  tout moment. Sauf accord contraire des Parties, en cas de reconduction du Programme, la tarification applicable aux Services correspondra Ă  celle en vigueur au moment de la reconduction du Contrat.

Les modalités de rÚglement du Programme sont également présentées sur le Site de INVESTIR SIMPLE.

Sauf conditions contraires précisées sur le Site, le prix du Programme est réglable en intégralité à la date de souscription de la Commande. Lorsque cela est précisé, INVESTIR SIMPLE permet le rÚglement du Service en plusieurs échéances, sans que cette facilité de paiement constitue une opération de crédit à la consommation tel que défini par le Code de consommation.

En pareille situation, le prix du programme est rĂ©glable Ă  plusieurs Ă©chĂ©ances convenues entre les Parties et fait l’objet d’un rĂšglement par mois jusqu’au complet paiement du prix du Service. En consĂ©quence, le Client autorise INVESTIR SIMPLE Ă  procĂ©der au dĂ©bit de son compte bancaire Ă  chaque date de prĂ©lĂšvement convenu Ă  la souscription du Programme.

La premiĂšre Ă©chĂ©ance devant ĂȘtre rĂ©glĂ©e par le Client Ă  la conclusion de la Commande, les Ă©chĂ©ances suivantes Ă©tant ensuite rĂ©glĂ©es mensuellement Ă  la date anniversaire de souscription au Programme jusqu’au complet paiement du prix.

Le rĂšglement de chaque Ă©chĂ©ance mensuelle conditionne l’accĂšs aux Services.

Sous rĂ©serve des stipulations prĂ©vues au Contrat, la Commande Ă©tant ferme, le prix du Service est dĂ» dans son intĂ©gralitĂ©. En consĂ©quence, toute Ă©chĂ©ance est due par l’Utilisateur et il n’est pas permis Ă  ce dernier d’annuler (ou de ne pas honorer) les Ă©chĂ©ances de prĂ©lĂšvement Ă  venir.

Les modes de paiement acceptés sont : le virement bancaire, carte bancaire ou Paypal.


6.2. Facturation


Le Service est facturĂ© et encaissĂ© d’avance pour la durĂ©e d’accĂšs aux Programmes souscrits. Aucun remboursement n’est possible si le Client n’utilise pas les Services. Les factures sont disponibles sur demande pour chaque Client.


6.3. Impayés


Tout impayĂ©, rejet, retard de paiement mĂȘme partiel d'une seule facture ou Ă©chĂ©ance entraĂźne de plein droit et sans dĂ©lai :

- La suspension du compte Client et par consĂ©quent l’impossibilitĂ© d’accĂ©der aux Services.

- Le cas échéant, la clÎture du compte Client et la résiliation du Contrat, dans les conditions prévues aux présentes ;

- Le remboursement intĂ©gral par le Client de tous les frais bancaires supportĂ©s par INVESTIR SIMPLE dans le cas d’un refus ou rejet de prĂ©lĂšvement (ces frais sont alors refacturĂ©s au Client et sont exigibles dĂšs envoi de la facture au Client dĂ©faillant) ;

- L’application de pĂ©nalitĂ©s de retard Ă  l’initiative de INVESTIR SIMPLE Ă©gales Ă  trois (3) fois le taux de l’intĂ©rĂȘt lĂ©gal en vigueur et calculĂ©es sur le montant facturĂ© hors taxes ;

- L’application d’une indemnitĂ© forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture impayĂ©e en application de l’article D441-5 du Code de commerce, servant Ă  couvrir les frais de recouvrement de la facture et ce, sans prĂ©judice de tout autre droit ou recours dont dispose INVESTIR SIMPLE. Dans le cas oĂč les frais de recouvrement exposĂ©s seraient supĂ©rieurs au montant de cette indemnitĂ© forfaitaire, INVESTIR SIMPLE pourra demander une indemnisation complĂ©mentaire, sur justificatifs (article L.441-10 du Code de commerce).

- Des poursuites judiciaires Ă  l’encontre du ClientdĂ©faillant et l’indemnisation du prĂ©judice subi par INVESTIR SIMPLE.


ARTICLE 7. DUREE ET RESILIATION


7.1. Durée du Programme


Les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales entrent en vigueur dĂšs leur acceptation par le Client (et au plus tard Ă  la date de conclusion du contrat en ligne) et lui restent opposables pendant toute la durĂ©e d’accĂšs possible aux Services.

Le Contrat est Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e. La durĂ©e du Programme est ferme, le Contrat ne pouvant ĂȘtre rĂ©siliĂ© par le Client une fois celui-ci souscrit.

Le Programme dĂ©marre une fois le rĂšglement de la premiĂšre Ă©chĂ©ance confirmĂ©e et, donne lieu Ă  la rĂ©ception par le Clientdu courriel de confirmation confirmant sa qualitĂ© de Client et l’accĂšs au Programme (communication du login, etc.).

Lorsqu’un rĂšglement en plusieurs Ă©chĂ©ances est permis au Client (sans toutefois constituer un crĂ©dit Ă  la consommation au sens du Code de la consommation), chaque Ă©chĂ©ance mensuelle rĂ©glĂ©e par le Client donne accĂšs aux Contenus du Programme souscrit et ce, jusqu’à la prochaine Ă©chĂ©ance mensuelle, soit une durĂ©e d’accĂšs aux Services d’un (1) mois en rĂ©fĂ©rence au calendrier civil (soit 30 ou 31 jours pour la majoritĂ© des mois de l’annĂ©e, Ă  l’exception du mois de fĂ©vrier).

Ex : Le Client s’inscrit le 23 avril Ă  20h et rĂšgle le coĂ»t du Programme. L’accĂšs aux Services en ligne est donc valable jusqu’au 22 mai 19h59, le prĂ©lĂšvement du mois Ă  venir Ă©tant effectuĂ© le 23 mai Ă  20h. Lorsque le Programme arrive Ă  son terme, le Client n’a plus accĂšs au Contenu ainsi qu’aux Services et le Contrat prend fin.


7.2. RĂ©siliation du Programme


7.2.1 RĂ©siliation Ă  l’initiative du Client


A tout moment, le Client peut rĂ©silier le Contrat en adressant un email Ă  thomas@investirsimple.com toutefois la durĂ©e du Contrat Ă©tant ferme, le prix reste dĂ» et aucun remboursement n’est possible, et ce pour quelque motif que ce soit.


7.2.2 RĂ©siliation Ă  l’initiative de INVESTIR SIMPLE


7.2.2.1. En cas de survenance d’un Ă©vĂšnement revĂȘtant les critĂšres de la Force majeure entrainant l’arrĂȘt de la fourniture de tout ou partie du Service, INVESTIR SIMPLE peut, Ă  tout moment, rĂ©silier les prĂ©sentes, sous rĂ©serve de respecter un prĂ©avis de quinze (15) jours ouvrĂ©s Ă  compter de l’envoi au Clientd’une notification par voie de courriel.

En pareille hypothĂšse, les Ă©chĂ©ances de paiement Ă  venir relatives au Programme en cours sont annulĂ©es et le Contrat prend fin Ă  l’issue du prĂ©avis susmentionnĂ©.

La rĂ©siliation fondĂ©e sur un tel motif n’ouvre droit Ă  aucune indemnisation au bĂ©nĂ©fice du Clientqui ne peut ainsi solliciter le rĂšglement d’une indemnitĂ© compte tenu de la fin prĂ©maturĂ©e du Service.

7.2.2.2. A tout moment et en cas de manquement grave au Contrat imputable au Client, INVESTIR SIMPLE est autorisé à résilier le Contrat.

Est considéré comme un manquement grave pouvant entrainer la résiliation immédiate sans préavis du Contrat (liste non exhaustive) :

- Le non-respect par le Client de tout ou partie des conditions prévues aux présentes ;

- La violation des droits de propriété intellectuelle appartenant à INVESTIR SIMPLE ou de la licence prévue aux présentes ;

- Tout agissement imputable au Client en violation de toute disposition légale et réglementaire ;

- L’impayĂ© ou encore le rejet de paiement de l’une des Ă©chĂ©ances mensuelles ;

- Les impayĂ©s rĂ©pĂ©tĂ©s d’un Client ;

- Tout autre motif jugé légitime par INVESTIR SIMPLE.

La rĂ©siliation Ă©tant effective dans ces cas dĂšs la rĂ©ception par le Client d’une simple notification de rĂ©siliation par email. La rĂ©siliation pour manquement grave n’ouvre droit Ă  aucune indemnisation pour le Client qui ne peut ainsi solliciter le remboursement du Programme proportionnĂ© aux mois pour lesquels il n’a pu accĂ©der aux Services.

Tout prĂ©judice subi par INVESTIR SIMPLE consĂ©cutivement aux agissements d’un Utilisateur, engage la responsabilitĂ© de ce dernier.


7.2.3 Conséquences liées à la résiliation du Contrat


Lorsque le prĂ©sent Contrat est rĂ©siliĂ© pour quelque raison que ce soit ou que le Programme prend fin, le Clientn’a plus accĂšs aux Contenus et ne bĂ©nĂ©ficie plus des Services.

Lorsque la résiliation du Contrat est consécutive à un manquement grave imputable au Client, les échéances de paiement à venir deviennent exigibles à la date de résiliation du Contrat.


ARTICLE 8. GARANTIES ET RESPONSABILITE DU CLIENT


8.1. Les identifiants et mot de passe du Client sont strictement personnels et confidentiels. Chaque Client s’engage par consĂ©quent Ă  les garder secrets et Ă  ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Un Client ne peut en aucun cas cĂ©der ni concĂ©der Ă  un tiers ses identifiants, et ce Ă  quelque titre que ce soit. En consĂ©quence, tout usage des Services sous les identifiants du Client relĂšve de son entiĂšre responsabilitĂ©.

En cas de perte, vol ou d’utilisation dĂ©tournĂ©e d’un ou de plusieurs des Ă©lĂ©ments composant ses identifiants, chaque Client s’engage Ă  en informer INVESTIR SIMPLE dans les plus brefs dĂ©lais. Par mesure de sĂ©curitĂ©, INVESTIR SIMPLE communiquera au Client de nouveaux identifiants. A dĂ©faut d’information parvenue auprĂšs de INVESTIR SIMPLE et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission de donnĂ©es effectuĂ©es au moyen des identifiants du Clientsera rĂ©putĂ©e provenir de ce dernier et se fait sous sa responsabilitĂ© exclusive.

8.2. Chaque Clients’engage Ă  utiliser et exploiter le contenu des Services mis Ă  sa disposition par INVESTIR SIMPLE dans le cadre strict de l’usage normal prĂ©vu aux prĂ©sentes.

Ainsi toute tentative de fraude, de manquement aux prĂ©sentes ou de malveillance Ă  l’égard de INVESTIR SIMPLE et/ou d’un Client seront sanctionnĂ©s par la clĂŽture dĂ©finitive du compte de l’Utilisateur dĂ©faillant.

Sous rĂ©serve de respecter les stipulations des prĂ©sentes, INVESTIR SIMPLE se rĂ©serve la possibilitĂ© de suspendre et/ou de procĂ©der Ă  la fermeture dĂ©finitive d’un compte Clientet en particulier lors de la survenance des Ă©vĂšnements suivants imputables au Client (liste non exhaustive) :

- Non-respect de tout ou partie des présentes Conditions générales et de la rÚglementation en vigueur ;

- La crĂ©ation d’un compte Client dans un objectif malveillant ou contraire aux intĂ©rĂȘts des Clients et/ou de INVESTIR SIMPLE ;

- La communication par le Client de données fausses, erronées, inexactes ou incomplÚtes ;

- Toute tentative d’intrusion, de fraude ou de dĂ©tournement de donnĂ©es y compris des DonnĂ©es personnelles d’un Client ou des Ă©quipes INVESTIR SIMPLE, ou encore toute infraction Ă  la RĂšglementation relative Ă  la protection des DonnĂ©es personnelles.

- La violation des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle appartenant Ă  INVESTIR SIMPLE et de la licence octroyĂ©e Ă  l’Utilisateur au titre des prĂ©sentes ;

- Tout autre motif jugé légitime par INVESTIR SIMPLE.

De maniĂšre gĂ©nĂ©rale, l’utilisation du Service est rĂ©alisĂ©e sous la seule et entiĂšre responsabilitĂ© du Client, qui s’engage Ă  exĂ©cuter les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de bonne foi.

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Service, le Client est seul responsable des dommages causĂ©s Ă  INVESTIR SIMPLE, aux tiers et des rĂ©clamations ou actions qui pourraient en rĂ©sulter.

INVESTIR SIMPLE pourra engager la responsabilitĂ© du Client dĂ©faillant et solliciter toute indemnisation d’un prĂ©judice subi devant toutes juridictions compĂ©tentes.


ARTICLE 9. RESPONSABILITE DE INVESTIR SIMPLE


9.1. Disponibilité et maintenance


Le Site est disponible en quelque endroit que ce soit, dĂšs lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accĂšs au rĂ©seau de tĂ©lĂ©phonie mobile, rĂ©seau internet et de compatibilitĂ© technique du terminal utilisĂ©.

INVESTIR SIMPLE fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et des Services, dans les limites prĂ©vues aux prĂ©sentes.

INVESTIR SIMPLE, comme ses prestataires et sous-traitants concourant Ă  la fourniture et disponibilitĂ© du Service, peuvent ĂȘtre amenĂ©s Ă  interrompre le Service en tout ou partie pour des raisons de maintenance nĂ©cessaires au bon fonctionnement du Service. Le Client sera prĂ©venu dans la mesure du possible, et sous rĂ©serve du caractĂšre urgent de l’opĂ©ration, par une information personnelle ou, Ă  tout le moins, par information mentionnĂ©e sur le Site.

Ces interruptions pour maintenance n'ouvrent droit Ă  aucune indemnitĂ© et le Service sera accessible dĂšs la fin de l’opĂ©ration de maintenance.

Les opérations de maintenance seront réalisées dans la mesure du possible en dehors des jours et heures ouvrés.


9.2. Limitations de responsabilité


LES STIPULATIONS DE LA PRESENTE SECTION NE SONT PAS APPLICABLES AUX ACTIVITES RELEVANT DU STATUT DE CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS (CIF).


9.2.1. INVESTIR SIMPLE n’est tenu Ă  l’égard du Client qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualitĂ© et d’adĂ©quation du Service aux besoins du Client.

De maniĂšre gĂ©nĂ©rale, le Client reconnait et accepte que les conseils prĂ©sentĂ©s dans le cadre des Programmes de INVESTIR SIMPLEsont Ă  portĂ©e gĂ©nĂ©rale et ne s’apparentent en aucun cas Ă  des consultations personnalisĂ©es relatives entre autres Ă  des conseils en investissements financiers, la souscription de produits d’assurance ou encore Ă  de l’intermĂ©diation en opĂ©rations de banque, en services de paiement et Ă  plusieurs opĂ©rations relatives Ă  des contrats de crĂ©dit.

Ainsi, l’utilisation du Service et l’exploitation des donnĂ©es, y contenues, par le Client se font sous sa seule et unique responsabilitĂ©. Celui-ci restant libre de prendre toute dĂ©cision qui lui semblera utile et ce, Ă  ses risques et pĂ©rils.

Par consĂ©quent, le Client dĂ©gage INVESTIR SIMPLE de toute responsabilitĂ© dans l’hypothĂšse oĂč l’Utilisateur viendrait Ă  souscrire Ă  des produits financiers, d’assurance ou rĂ©alise toute opĂ©ration bancaire ou souscrit Ă  des contrats de crĂ©dit consĂ©cutivement Ă  la souscription d’un Programme INVESTIR SIMPLE.

Par ailleurs, INVESTIR SIMPLE ne garantit en aucune façon que la mise en application des conseils et contenus intĂ©grĂ©s aux Programmes entraineront une amĂ©lioration de la situation financiĂšre du Client et l’atteinte de ses objectifs de vie.

En consĂ©quence, INVESTIR SIMPLE ne saurait ĂȘtre tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect causĂ© au Client et/ou Ă  tout tiers consĂ©cutivement Ă  l’utilisation des Services.

Lorsque le Client souhaite s’assurer de l’adĂ©quation des opĂ©rations, qu’il souhaite mettre en Ɠuvre, Ă  sa situation personnelle et ses besoins, celui-ci reconnait qu’il doit plutĂŽt souscrire aux Services de consultation personnalisĂ©e proposĂ©s par INVESTIR SIMPLE en qualitĂ© de Conseiller en investissements financiers. 9.2.2. Contenu et objectifs des Programmes (hors activitĂ©s dĂ©coulant du statut de Conseiller en investissements financiers)

Le Client reconnait que les Programmes consistent en des conseils et orientations générales ayant notamment pour objectifs de :

- Apprendre à gérer son budget ;

- Apprendre Ă  Ă©pargner ;

- Apprendre à générer des revenus passifs ;

- Apprendre à gérer son argent pour financer ses projets de vie ;

- Apprendre Ă  investir ;

- Découvrir les produits financiers et assurance les plus couramment utilisés (notions).

PAR CONSEQUENT, LE CLIENT RECONNAIT EXPRESSEMENT QUE LES PROGRAMMES DE INVESTIR SIMPLE (HORS ACTIVITE DE CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS) N’ONT PAS VOCATION ETNE DOIVENT PAS ETRE UTILISES POUR LES BESOINS SUIVANTS (liste non exhaustive) :

- La souscription de produits d’assurance ou encore Ă  des opĂ©rations de crĂ©dit ou autres opĂ©rations bancaires relevant du monopole de professions rĂ©glementĂ©es ;

- Une analyse de la situation financiĂšre et patrimoniale du Client pour ensuite mettre en place des recommandations personnalisĂ©es relevant de la fonction et du monopole de la profession de Conseil en investissements financiers, Ă  la souscription de produits d’assurance ou encore Ă  des opĂ©rations de crĂ©dit ou autres opĂ©rations bancaires relevant du monopole de professions rĂ©glementĂ©es ;

- La mise en place et l’atteinte d’objectifs de performance, de rendements financiers, de souscription Ă  des produits d’assurance, financiers ou d’optimisation d’opĂ©rations de crĂ©dit en cours personnalisĂ©s Ă  la situation du Client ;

- La rĂ©alisation de toute consultation personnalisĂ©e sur mesure adaptĂ©e Ă  la situation personnelle du Clientrelevant d’activitĂ©s rĂ©glementĂ©es, en particulier par les dispositions du Code monĂ©taire et financier et le Code des assurances ;

- Toute recommandation personnalisĂ©e relative Ă  la souscription d’opĂ©rations bancaires, de produits d’assurance ou Ă  des titres ou contrats financiers ;

- La réalisation de toute consultation juridique en particulier dans le cadre des situations de surendettement ;

- La délivrance de conseils ou de services réglementés autres que ceux permis par la profession de Conseiller en investissements financiers ;

- Le suivi et l’accompagnement dans la rĂ©solution en particulier de troubles du comportement ou d’addictions Ă  l’origine d’une situation financiĂšre dĂ©sastreuse. Ces troubles nĂ©cessitant une prise en charge par des professionnels de santĂ© (psychologue, psychiatre, etc) ;

- L’engagement de INVESTIR SIMPLEĂ  atteindre (au moyen des Programmes) les objectifs de vie du Client et/ou Ă  rĂ©sorber une situation financiĂšre ;

- La fourniture de tout Service non décrit aux présentes.

Le Client dĂ©clare et reconnait expressĂ©ment que INVESTIR SIMPLEn’est pas habilitĂ© Ă  fournir les prestations mentionnĂ©es ci-dessus en dehors d’une consultation personnalisĂ©e relevant de son activitĂ© de Conseiller en investissements financiers.


9.2.3. Exclusions de responsabilités


La responsabilitĂ© de INVESTIR SIMPLE ne saurait ĂȘtre engagĂ©e dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit considĂ©rĂ©e comme limitative:

- En cas d’interruption du Site pour des opĂ©rations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiĂ©es ;

- En cas d’impossibilitĂ© momentanĂ©e d’accĂšs au Site en raison de problĂšmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;

- En cas de contamination du Site par d'éventuels virus informatiques circulant sur le réseau ;

- Sous rĂ©serve des dispositions lĂ©gales impĂ©ratives, en cas de dommages directs ou indirects causĂ©s au Client, quelle qu’en soit la nature, rĂ©sultant de l’accĂšs ou de l’utilisation des Services du Site (et/ou des Services ou autres sites internet ou applications qui lui sont liĂ©s)

- Sous rĂ©serve des dispositions lĂ©gales impĂ©ratives, en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite par un tiers du Site, des Services ou des Programmes, causant un dommage au Client ou Ă  un tiers ;

- Sous rĂ©serve des dispositions lĂ©gales impĂ©ratives, dans l’hypothĂšse d’une quelconque dĂ©faillance imputable aux prestataires de services tiers (notamment de paiement) ;

- En cas de perte par le Client de son identifiant et/ou de son mot de passe, en cas d’usurpation de son identitĂ© et d’usage de ses donnĂ©es (y compris ses DonnĂ©es personnelles) par un tiers non autorisĂ© et des consĂ©quences qui en dĂ©couleraient (sous rĂ©serve des dispositions lĂ©gislatives et rĂ©glementaires impĂ©ratives) ;

- En cas de non atteinte d’objectifs fixĂ©s par le Client (ex : absence de rĂ©ductions de ses dĂ©penses ou d’amĂ©lioration quant Ă  sa situation financiĂšre ou situation qui se dĂ©grade) ;

- Lors de la survenance d’évĂšnements qualifiĂ©s de Force majeure au sens des dispositions lĂ©gales de l’article 1218 du Code civil et, sous rĂ©serve des dispositions lĂ©gales impĂ©ratives du Code de la consommation applicables aux prĂ©sentes.


ARTICLE 10. CONTENU TIERS – LIENS HYPERTEXTES - ABSENCE DE GARANTIE


10.1. Le Site peut intĂ©grer des liens vers d’autres sites internet, dĂ©tenus et/ou gĂ©rĂ©s par des tiers (les « Sites tiers »), ces liens permettent au Client de consulter tout contenu pouvant ĂȘtre complĂ©mentaire au succĂšs des Programmes.

Les liens hypertextes Ă©tablis en direction d’autres sites Ă  partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilitĂ© de INVESTIR SIMPLE. Ces liens sont en effet proposĂ©s pour complĂ©ter l’information disponible sur le Site, toutefois INVESTIR SIMPLE ne saurait contrĂŽler de façon permanente la licĂ©itĂ© dudit contenu et ne peut garantir son caractĂšre licite, moral, ou encore conforme aux attentes de l’Utilisateur.

INVESTIR SIMPLE n’entend, en aucun cas, par l’insertion de liens hypertextes renvoyant Ă  des contenus tiers hĂ©bergĂ©s sur des Sites tiers, approuver ou cautionner lesdits contenus ou encore engager sa responsabilitĂ© en cas de contenus insultants, diffamatoires ou encore contraire Ă  l’ordre public et de maniĂšre gĂ©nĂ©rale Ă  la rĂ©glementation en vigueur.

En cas de questions concernant ces liens ou tout document figurant sur un Site tiers, INVESTIR SIMPLE invite tout Client Ă  contacter l’éditeur du Site tiers concernĂ©.

10.2. INVESTIR SIMPLE peut en outre fournir au Clientdes liens vers des Sites tiers proposant des services utiles au Client et ainsi bĂ©nĂ©ficier de tarifs nĂ©gociĂ©s rĂ©servĂ©s aux Clients. La diffusion de ces offres ne saurait ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme une incitation pour le Client Ă  contracter ledit service, ce dernier restant libre d’y souscrire. Par ailleurs, ces services Ă©tant fournis par des tiers, INVESTIR SIMPLE n’apporte aucune garantie quant Ă  la bonne exĂ©cution des engagements contractuels de ce tiers et dĂ©cline toute responsabilitĂ© Ă  ce titre.


ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET DROIT A L’IMAGE


11.1. INVESTIR SIMPLEs’engage Ă  se conformer Ă  la RĂšglementation relative Ă  la protection des donnĂ©es personnelles. INVESTIR SIMPLE invite tout Client Ă  prendre connaissance de sa politique de confidentialitĂ© disponible ici et applicable aux Parties.


11.2. RĂšgles concernant l’envoi de newsletter ou de toute autre prospection commerciale par voie Ă©lectronique

Dans le cadre de ses opĂ©rations d’envoi de newsletter ou envoi de toute autre prospection commerciale, INVESTIR SIMPLE s’engage Ă  respecter les dispositions de l’article L.34-5 du Code des postes et des communications Ă©lectroniques qui prĂ©voit le recueil prĂ©alable et exprĂšs du consentement du Client pour l’envoi de prospection commerciale par voie Ă©lectronique (e-mail ou SMS par exemple).


11.3. Droit à l’image

Lorsqu’un Client assiste Ă  un atelier en ligne, il a le choix d’activer ou non la camĂ©ra de son terminal.

Dans le cas oĂč il active la camĂ©ra du terminal utilisĂ©, celui-ci reconnait ĂȘtre dĂ»ment informĂ© que son image sera enregistrĂ©e par INVESTIR SIMPLE et visible par tout autre Clientpendant toute la durĂ©e de diffusion de l’atelier. Dans cette hypothĂšse, le Client autorise expressĂ©ment INVESTIR SIMPLE Ă  exploiter son image (en l’occurrence son visage) sur le Site ainsi que tout autre rĂ©seau ou sites ou supports Ă  venir (online exclusivement) et ce, pour une durĂ©e pouvant aller jusqu’à dix (10) annĂ©es aprĂšs la premiĂšre diffusion en ligne de l’atelier et sur le territoire MONDE ENTIER.


ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET LICENCE


12.1. La prĂ©sentation et le contenu du Site, des Programmes et des Services sont la propriĂ©tĂ© de INVESTIR SIMPLE. Ces Ă©lĂ©ments constituent, ensemble, une Ɠuvre protĂ©gĂ©e par le Code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle. Toute reproduction, intĂ©grale ou partielle, du Site, des Programmes et des Services est systĂ©matiquement soumise Ă  l’autorisation prĂ©alable et Ă©crite de INVESTIR SIMPLE.

Droits d’auteur

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site, des Programmes et des Services sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu de tout ou partie du Site, des Programmes et des Contenus. Toute reproduction de dessins, images, documents sonores, sĂ©quences vidĂ©o et textes, etc (liste non exhaustive) au sein de tout support nĂ©cessite le consentement Ă©crit prĂ©alable de INVESTIR SIMPLE et, le cas Ă©chĂ©ant l’acquittement des droits patrimoniaux de l’auteur et enfin le respect des droits moraux de l’auteur.

Toute reproduction, reprĂ©sentation, adaptation, modification partielle ou intĂ©grale, traduction ainsi que toute extraction substantielle de tout ou partie des contenus du Site, des Programmes ou des Services sans l’autorisation expresse et prĂ©alable de INVESTIR SIMPLE et la mise en Ɠuvre des Ă©lĂ©ments prĂ©citĂ©s, pourra faire l’objet de poursuites judiciaires fondĂ©es en tout ou partie sur les dispositions du Code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle.

Le dĂ©faut d’autorisation est sanctionnĂ© par le dĂ©lit de contrefaçon.

Base de données

Toute base de données constituée est la propriété de INVESTIR SIMPLE qui en est le producteur.Toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative sera également sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.


12.2. Au titre des prĂ©sentes, INVESTIR SIMPLE concĂšde auprĂšs de chaque Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transfĂ©rable de reprĂ©sentation et d’utilisation des Contenus intĂ©grĂ©s aux Programmes et ce, pendant toute la durĂ©e du Programme. Ce droit d’utilisation est rĂ©vocable Ă  tout moment, dans les conditions prĂ©vues aux prĂ©sentes.

Chaque Client s’engage Ă  utiliser les Services dans les conditions prĂ©vues aux prĂ©sentes et dans le strict usage normal prĂ©vu par INVESTIR SIMPLE. Le Client s’interdit strictement toute autre utilisation non prĂ©vue par INVESTIR SIMPLE.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de reprĂ©senter et de mettre en Ɠuvre les Contenus du Site conformĂ©ment Ă  leurs destinations, via une connexion Ă  un rĂ©seau de communications Ă©lectroniques. Tout Client ne pourra, en aucun cas, mettre Ă  disposition ou permettre l’accĂšs (Ă  titre onĂ©reux ou gracieux) aux Services Ă  tout tiers.

Par ailleurs, tout Clients’interdit en particulier toute action permettant de diffuser, modifier ou se rĂ©approprier tout ou partie des contenus ou Services intĂ©grĂ©s aux Programmes.

En consĂ©quence, chaque Clients’engage ainsi Ă  ne pas enregistrer, copier et/ou reproduire de maniĂšre temporaire ou permanente tout Ă©lĂ©ment composant tout ou partie des Contenus ou Service concĂ©dĂ© et s’interdit Ă©galement de crĂ©er tous travaux ou Ɠuvres dĂ©rivĂ©s ou encore d’user du Service dans un but autre qu’un usage normal. Pour les besoins des prĂ©sentes, il est entendu qu’un « usage normal » du Service dĂ©signe notamment une utilisation des Services pour un usage conforme Ă  celui prĂ©sentĂ© par INVESTIR SIMPLE et respectant les prĂ©sentes conditions ainsi que la rĂ©glementation en vigueur.


ARTICLE 13. GARANTIES


13.1. Garantie légale de conformité spécifique aux contenus numériques


ConformĂ©ment aux dispositions de l’article L224-25-12 du Code de la consommation, INVESTIR SIMPLEfournit un contenu numĂ©rique ou un service numĂ©rique conforme au Contrat ainsi qu'aux critĂšres Ă©noncĂ©s Ă  l'article L. 224-25-14 du Code de la consommation.

Ainsi, et dans la mesure oĂč le prĂ©sent Contrat prĂ©voit que le contenu numĂ©rique ou le service numĂ©rique est fourni de maniĂšre continue, INVESTIR SIMPLE rĂ©pond des dĂ©fauts de conformitĂ© qui apparaissent au cours de la pĂ©riode durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25 du Code de la consommation.

Le professionnel rĂ©pond Ă©galement, dans les mĂȘmes dĂ©lais, des dĂ©fauts de conformitĂ© rĂ©sultant de l'intĂ©gration incorrecte du contenu numĂ©rique ou du service numĂ©rique dans l'environnement numĂ©rique du consommateur lorsque celle-ci a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e par le professionnel ou sous sa responsabilitĂ©, ou encore lorsque l'intĂ©gration incorrecte rĂ©alisĂ©e par le consommateur rĂ©sulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.

Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au Contrat s'il répond aux conditions visées aux articles L224-25-13 à L224-25-15 du Code de la consommation.

Les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre de la Garantie lĂ©gale de conformitĂ© des Services dĂ©coulant des prĂ©sentes sont prĂ©vues aux articles L224-25-17 Ă  L224-25-23 du Code de la consommation intĂ©gralement reproduits ci-aprĂšs.

Article L224-25-17


En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées dans le présent paragraphe.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le professionnel ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la présente sous-section, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions de la prĂ©sente sous-section sont sans prĂ©judice de l'allocation de dommages et intĂ©rĂȘts.

Article L224-25-18

En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique aux critÚres énoncés dans le paragraphe 1 de la présente sous-section.

La mise en conformité a lieu sans frais pour le consommateur, sans retard injustifié suivant la demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du contenu numérique ou du service numérique concerné et de l'usage recherché par le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation qu'il a faite du contenu numérique ou du service numérique pendant la période, antérieure à la résolution du contrat, au cours de laquelle ce contenu ou service n'était pas conforme.

Article L224-25-19

Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s'avÚre impossible ou entraßne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l'importance du défaut de conformité et de la valeur du contenu numérique ou du service numérique en l'absence de défaut.

DÚs lors que ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, aprÚs mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la mise en conformité sollicitée conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus du professionnel de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L224-25-20

Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ;

2° Lorsque la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de maniÚre injustifiée ou si elle occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour le consommateur ;

3° Lorsque la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction de prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

La rĂ©solution du contrat ne peut toutefois pas ĂȘtre prononcĂ©e si le dĂ©faut de conformitĂ© est mineur, ce qu'il incombe au professionnel de dĂ©montrer. Le prĂ©sent alinĂ©a n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procĂšde pas au paiement d'un prix.

Article L224-25-21

Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision d'obtenir une réduction du prix.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du contenu numérique ou du service numérique fourni, et la valeur de ce contenu numérique ou service numérique en l'absence du défaut de conformité.

Article L224-25-22

I.- Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 224-25-2 et pour les offres groupées au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

II.-Le consommateur s'abstient d'utiliser le contenu numérique ou le service numérique ou de le rendre accessible à des tiers.

Si le contenu numérique a été fourni sur un support matériel, le consommateur le restitue sans retard injustifié et aux frais du professionnel si celui-ci formule une demande de restitution au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.

III.- Le professionnel est tenu :

1° De rembourser au consommateur le prix payé et de restituer tout autre avantage reçu au titre du contrat ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, de rembourser ou de restituer la portion proportionnelle du prix et tous les avantages correspondant à la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique n'était pas conforme, y compris lorsque le consommateur a utilisé le contenu numérique ou le service numérique non conforme pendant cette période ;

3° De mettre à disposition du consommateur, sans frais et dans un délai raisonnable, dans un format couramment utilisé et lisible par machine, tout contenu, autre que les données à caractÚre personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l'utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel ;

4° De s'abstenir d'utiliser tout contenu, autre que les données à caractÚre personnel, qui a été fourni ou créé par le consommateur dans le contexte de l'utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel, sauf si ce contenu a été généré conjointement par le consommateur et d'autres personnes, et si d'autres consommateurs peuvent continuer à en faire usage.

Ces deux derniĂšres obligations ne sont pas applicables lorsque ce contenu n'est d'aucune utilitĂ© en dehors du contexte de son utilisation ou s'il n'a trait qu'Ă  l'activitĂ© du consommateur lorsqu'il utilise le contenu numĂ©rique ou le service numĂ©rique fourni par le professionnel, ou encore si ce contenu a Ă©tĂ© agrĂ©gĂ© par le professionnel Ă  d'autres donnĂ©es et ne peut ĂȘtre dĂ©sagrĂ©gĂ©, ou ne peut l'ĂȘtre que moyennant des efforts disproportionnĂ©s, par le professionnel.

Le professionnel peut empĂȘcher toute utilisation ultĂ©rieure du contenu numĂ©rique ou du service numĂ©rique en rendant ce contenu ou service inaccessible au consommateur ou en dĂ©sactivant le compte utilisateur du consommateur, sans prĂ©judice, nĂ©anmoins, des droits du consommateur Ă  la rĂ©cupĂ©ration du contenu conformĂ©ment au prĂ©sent article, ou Ă  la consultation de ses factures.

S'agissant des données à caractÚre personnel, le professionnel respecte les obligations lui incombant en vertu du rÚglement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractÚre personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article L224-25-23

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le professionnel, ou de tout autre avantage reçu au titre du contrat, est effectuĂ© sans retard injustifiĂ© et au plus tard dans un dĂ©lai de quatorze jours Ă  compter du jour oĂč le professionnel est informĂ© par le consommateur de sa dĂ©cision de faire valoir son droit Ă  la rĂ©duction du prix ou Ă  la rĂ©solution du contrat.

Le professionnel rembourse ces sommes en recourant au mĂȘme moyen de paiement que celui utilisĂ© par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprĂšs de ce dernier et en tout Ă©tat de cause sans frais supplĂ©mentaire.


13.2. Garantie légale des vices cachés


ConformĂ©ment aux dispositions de l’article L224-25-29 du Code de la consommation, la garantie lĂ©gale de conformitĂ© ne fait pas obstacle au droit pour l’Utilisateur d'exercer l'action rĂ©sultant la garantie des vices cachĂ©s telle qu'elle rĂ©sulte des articles 1641 Ă  1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.


13.3. Services bénéficiant de la garantie commerciale « Satisfait ou Remboursé »


En sus des garanties lĂ©gales applicables aux Services, lorsque INVESTIR SIMPLE propose une garantie commerciale « satisfait ou remboursĂ© » applicable Ă  certains Services vendus sur le Site, les prĂ©sentes stipulations s’appliquent.

Les Services bénéficiant de cette garantie sont marqués comme tels sur le Site (présence du pictogramme : « Satisfait ou Remboursé »).

Sauf mention contraire prĂ©cisĂ©e sur le Site, les Services de Coaching (en ce inclus les activitĂ©s dĂ©coulant de l’exercice de la profession de Conseiller en investissements financiers) ne bĂ©nĂ©ficient pas de cette garantie commerciale.

Cette garantie peut ĂȘtre activĂ©e par l’Utilisateur sous rĂ©serve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

- La garantie est octroyĂ©e aux personnes physiques ayant procĂ©dĂ© Ă  l’achat d’un Programme sur le Site bĂ©nĂ©ficiant du pictogramme « Satisfait ou RemboursĂ© » Ă  la date de conclusion de la Commande (soit sauf mention contraire, l’ensemble des Services de Contenus (formations en ligne) disponibles sur la Plateforme) ;

- La demande de remboursement doit ĂȘtre effectuĂ©e par Ă©crit et envoyĂ©e par courriel Ă  thomas@investirsimple.com au plus tard 30 jours Ă  compter de la date de la Commande, vous pouvez si vous le souhaitez la motiver afin d’amĂ©liorer nos services (expliquer la raison de votre demande de remboursement).

Lorsque les conditions susvisĂ©es sont satisfaites, le remboursement du Programme concernĂ© est effectuĂ© par INVESTIR SIMPLE au plus tard dans les quatorze jours Ă  compter de la date Ă  laquelle INVESTIR SIMPLE est informĂ© de la dĂ©cision du Client de mettre en Ɠuvre la garantie « Satisfait ou remboursĂ© ».


ARTICLE 14. LANGUE DU CONTRAT


La langue française est la langue officielle du présent contrat.

Toute traduction des présentes Conditions générales n'est donnée qu'à titre indicatif, afin de faciliter la compréhension des Clients non francophones de INVESTIR SIMPLE. En conséquence seule la version française fait foi.


ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE


Les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de vente et d’utilisation sont exclusivement soumises Ă  la loi française.


ARTICLE 16. LITIGES


16.1. INVESTIR SIMPLE s’engage Ă  rĂ©pondre promptement Ă  tout Utilisateur qui porterait une rĂ©clamation quant Ă  son Programme et Ă  faire ses meilleurs efforts pour rĂ©soudre amiablement tout diffĂ©rend.

NĂ©anmoins, dans le cas oĂč INVESTIR SIMPLE n'aurait pas rĂ©solu le litige l'opposant Ă  ce Client, ce dernier a la possibilitĂ© de faire appel aux instances suivantes :

- Saisine de la plateforme européenne de rÚglement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

- MĂ©diation : ConformĂ©ment aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, INVESTIR SIMPLE garantit au consommateur le recours effectif Ă  un dispositif de mĂ©diation de la consommation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement Ă  un mĂ©diateur de la consommation en vue de la rĂ©solution amiable du litige qui l'oppose Ă  un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif Ă  un dispositif de mĂ©diation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de mĂ©diation de la consommation ou proposer au consommateur le recours Ă  tout autre mĂ©diateur de la consommation rĂ©pondant aux exigences du prĂ©sent titre. Lorsqu'il existe un mĂ©diateur de la consommation dont la compĂ©tence s'Ă©tend Ă  l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activitĂ© Ă©conomique dont il relĂšve, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir. Les modalitĂ©s selon lesquelles le processus de mĂ©diation est mis en Ɠuvre sont prĂ©cisĂ©es par les article R 612-1 et suivants du Code de la consommation.

A défaut de solution au litige les opposant et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le rÚglement amiable des litiges, le Client peut recourir gratuitement aux médiateurs suivants :


1. Pour ce qui concerne les SERVICES ne relevant pas du statut de Conseiller en investissements financiers


Le Client peut saisir le médiateur Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C) auquel adhÚre INVESTIR SIMPLE, en le sollicitant :

- par voie Ă©lectronique Ă  cm2c@cm2c.net

- ou par voie postale en adressant une rĂ©clamation Ă©crite Ă  l’adresse suivante : Centre de mĂ©diation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C), 14 rue Saint Jean 75017 Paris

- Via le formulaire en ligne.


2. Pour ce qui concerne les SERVICES relevant du statut de Conseiller en investissements financiers


Le Client peut saisir le mĂ©diateur de l’autoritĂ© des marchĂ©s financiers (AMF) dont relĂšve INVESTIR SIMPLE en le contactant :

- Par voie postale, en adressant un courrier à l’adresse suivante :

Autorité des marchés financiers,

Le MĂ©diateur,

17 Place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02.

- Via le formulaire en ligne.

Le mĂ©diateur de l’AMF intervient dans le cadre de tout litige qui entre dans le champ de compĂ©tence de l’AMF. Il est donc compĂ©tent exclusivement en matiĂšre de diffĂ©rend financier.


16.2. A dĂ©faut de rĂ©solution amiable, tous les litiges auxquels les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de vente et d’utilisation pourraient donner lieu, concernant tant sa validitĂ©, son interprĂ©tation, son exĂ©cution, sa rĂ©siliation, leurs consĂ©quences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compĂ©tents dans les conditions de droit commun.

Lorsque le Client est domiciliĂ© au sein d’un territoire de l’Union europĂ©enne autre que la France, INVESTIR SIMPLE s’engage Ă  appliquer Ă  son Ă©gard les dispositions lĂ©gales dont il bĂ©nĂ©ficie, lorsque celles-ci sont plus favorables que le droit français.


ANNEXE 1 : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION


(Annexe Ă  l'article R221-1 du Code de la consommation)

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou email). Vous pouvez utiliser le modÚle de formulaire de rétractation (reproduit ci-aprÚs) mais ce n'est pas obligatoire.

A l'attention de (INVESTIR SIMPLE), (ADRESSE POSTALE), (ADRESSE EMAIL) :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation suivante : A COMPLETER

Commandée le (DATE A COMPLETER) :

N° de Commande :

Nom et prénom :

Adresse :

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :